Le décret approuvant la réglementation de la nouvelle loi des mines a été approuvé
Partager la publication "Le décret approuvant la réglementation de la nouvelle loi des mines a été approuvé"
Le décret 31/2015 du 31 décembre 2015, qui approuve la réglementation de la nouvelle loi minière, loi 20/2014 du 18 août 2014, vient d’entrer en vigueur.
Si cette nouvelle réglementation n’introduit pas de changements radicaux au régime minier, elle apporte néanmoins de nouveaux éléments importants, parmi lesquels :
- concernant le cadastre minier, renforce la nécessité d’une plus grande coordination et liaison avec le public;
- introduit la nécessité, pour les opérateurs miniers engagés par un titulaire de titre minier, de s’enregistrer auprès de la Direction nationale de géologie et des mines;
- le cadastre minier est désormais sous l’égide de l’Institut national des mines, qui a le pouvoir de passer des commandes pour l’acquisition de titres miniers;
- clarifie et réaffirme la simplification des procédures de traitement des demandes de titres miniers;
- fixe des délais spécifiques pour certains actes liés au traitement et à la gestion des titres miniers;
- réduit le montant nécessaire pour obtenir une garantie de performance, qui passe de 10-20 pour cent à 1-2 pour cent de la valeur d’investissement;
- établit la nécessité de passer par des appels d’offres publics pour les concessionnaires miniers souhaitant acheter des biens et services d’une valeur supérieure à 15 millions de meticais;
- dans les opérations minières, les prestataires de services doivent être associés à des personnes ou entités mozambicaines à hauteur d’un pourcentage et dans des termes à négocier par les parties;
- le certificat de décharge fiscal devient une exigence pour les demandes d’acquisition de titres miniers sauf en cas d’exploitations passées;
- réduction des aires d’attribution des licences de prospection et de recherche de 25.000 à 19.998 hectares;
- extension de la date limite pour la soumission de certains rapports annuels d’activité du 31 janvier au 28 février de chaque année;
- imposition d’une obligation d’achèvement d’au moins 60 pour cent des activités minières mentionnées dans les programmes de travail approuvés;
- réduction du délai de préavis requis pour abandonner tout ou partie de la zone de concession minière de 180 à 90 jours;
- les découvertes minières doivent être signalées au Ministre via l’Institut national des mines, dans les 24 heures suivant la découverte.
(Source : SAL & Caldeira Advogados, Lda)